XXVème CONFERENCE DES PRESIDENTS Des Régions Ultrapériphériques de l’Union Européenne Mayotte, 26 et 27 novembre 2020

DECLARATION FINALE

La XXVème Conférence des Présidents des Régions Ultrapériphériques (RUP), réunie, en visioconférence, les 26 et 27 novembre 2020, sous la présidence de M. Soibahadine IBRAHIM RAMADANI, Président du Conseil départemental de Mayotte adopte la déclaration ci-après.

L’Union Européenne, et plus largement le monde, traverse une crise de santé publique inédite qui rappelle l’interdépendance et la nécessaire solidarité des sociétés.

Cette pandémie, dont l’impact s’inscrira dans la durée, provoque, d’ores et déjà, une récession, une crise sociale sévère, des licenciements massifs, des cessations d’activité et ouvre un nouveau cycle difficile pour les économies les plus fragiles d’Europe, singulièrement celles des Régions ultrapériphériques. Pour ces neuf régions, la reprise économique sera d’autant plus longue que les impacts de la crise restent à mesurer et que les perspectives de détérioration des indicateurs socio- économiques sont alarmantes.

Compte tenu du cumul de leurs contraintes structurelles et permanentes et de l’impact attendu de la crise, l’approche « sur mesure », préconisée par la communication de la Commission européenne à l’égard des RUP de 2017, doit permettre la mise en œuvre de solutions adaptées en faveur des RUP. Ainsi, l’article 349 du TFUE demeure le principal rempart face aux effets dévastateurs de cette crise et constitue la base juridique pertinente et suffisante pour adopter ces mesures spécifiques.

La Conférence des Présidents des RUP salue la réactivité des institutions européennes ainsi que les mesures de flexibilité mises en œuvre en urgence afin de pallier les effets de la crise de la Covid-19.

Elle reconnait l’attention toute particulière consacrée aux Régions ultrapériphériques lors des négociations interinstitutionnelles et la réponse donnée à ses demandes, notamment celles du mois de juillet dernier, plus concrètement :

  • L’augmentation à 40€ par habitant de l’allocation additionnelle pour les RUP dans le cadre du FEDER ;
  • L’augmentation de l’allocation additionnelle prévue dans le cadre du Fonds Social Européen Plus (FSE+) pour les RUP et les régions septentrionales à faible densité de population, passant de 175M€ à 473M€ ;
  • La création d’une allocation spécifique pour les RUP dans le cadre de l’initiative REACT EU ;
  • Le rétablissement du taux historique à 85% des taux de cofinancement du FEDER et du FSE pour les RUP.

Nonobstant, des améliorations doivent être apportées. Aussi, la Conférence des Présidents des RUP :

  • S’oppose au positionnement du Conseil sur le taux de cofinancement du FEADER pour les RUP et demande un traitement conjoint pour ces régions à hauteur de 85% ;
  • Exige à minima le maintien du budget POSEI ;
  • Insiste pour un soutien fort en faveur du secteur de la pêche des RUP en garantissant une flexibilité maximale de gestion sans plafonner les plans de compensation des surcoûts et en rendant éligible dans les RUP la construction de nouveaux navires de pêche dans le cadre du FEAMP ;
  • Demande que l’allocation dédiée aux RUP sur le FSE+ soit une véritable enveloppe additionnelle et non un simple redéploiement de l’allocation surcoût du FEDER ;

La Conférence des Présidents des RUP réaffirme que les contraintes structurelles permanentes des RUP justifient la pleine application de l’article 349 du TFUE et à ce titre rejette leurs classifications comme régions en transition, par pur effet statistique qui ne reflète pas leurs réalités économiques et sociales, comme cela est actuellement le cas pour la Martinique.

Le cadre financier pluriannuel est l’outil principal d’investissement et de planification à long terme pour l’Union européenne. Il doit afficher une ambition budgétaire forte pour les sept prochaines années, d’autant plus dans le cadre de la crise sanitaire actuelle.

La Conférence des Présidents des RUP rappelle l’impérieuse nécessité d’une adoption rapide du prochain cadre réglementaire pour éviter toute rupture de soutien pour les acteurs de ces régions.

Celui-ci devra se traduire par une véritable simplification administrative afin de garantir un déploiement rapide des fonds au profit des citoyens.

Le développement et la modernisation des infrastructures et services de base se révèlent particulièrement essentiels au sein des régions ultrapériphériques. En ce sens, la politique de cohésion doit continuer à assurer pleinement la cohésion économique, sociale et territoriale.

La Conférence des Présidents des RUP invite les Etats membres à suivre la recommandation de la Commission européenne d’impliquer les RUP dans l’élaboration et la gouvernance des plans nationaux dans le cadre de « la facilité européenne pour la relance et la résilience » et dans l’ensemble des instruments et fonds dédiés à la relance afin de garantir la coordination et la cohérence des investissements.

La Conférence des Présidents des RUP se félicite de la prolongation du cadre temporaire des aides d’Etat au-delà du 31 décembre 2020 et invite la Commission européenne à maintenir ce dispositif compte tenu de l’impact durable de la crise sur les entreprises et l’emploi ainsi qu’à prévoir l’augmentation des seuils des aides de minimis y compris pour l’agriculture et la pêche.

De même, elle rappelle l’importance du principe de fiscalité propre et des dispositions douanières spécifiques pour les RUP et demande une reconduction dans les meilleurs délais du régime d’octroi de mer, de la zone franche de Madère et des accises à taux réduits.

 

L’importance des répercussions de l’éloignement géographique sur leur situation sanitaire, sociale et économique met en évidence l’enjeu de l’accessibilité physique pour les régions Ultrapériphériques. En effet, l’absence d’alternative en matière de transport ainsi que la forte dépendance au transport aérien ont été accentuées dans les RUP depuis le début de la crise sanitaire.

La Conférence des Présidents des RUP demande à la Commission européenne d’autoriser la mise en œuvre de mécanismes d’aide d’Etat pour soutenir la pleine reprise des connectivités aériennes avec ses régions, en particulier en révisant les lignes directrices sectorielles.

Elle invite la Commission européenne à tenir compte des spécificités des RUP afin qu’un juste équilibre soit trouvé entre les objectifs environnementaux et les coûts sociaux élevés qui découleraient d’une application, sans compensation, des futures mesures sur les émissions de CO2.

De même, en référence à la révision du système d’échange de quotas d’émission de l’UE, incluse dans le programme de travail de la Commission européenne pour 2021, la Conférence des Présidents des RUP demande, lors de cette révision, la pérennisation de l’exemption pour tous les vols en provenance et à destination des RUP.

Les RUP occupent un positionnement géostratégique à fort potentiel pour l’UE qui justifie, d’emblée, l’intégration des ports et aéroports de toutes les RUP dans le RTE-T et dans ses corridors.

La Conférence des Présidents des RUP partage pleinement les priorités énoncées par la Commission européenne en matière de transition énergétique et écologique. Les systèmes électriques isolés des RUP et leurs besoins de décarbonation, notamment dans le secteur des transports rendent impératif un soutien accru aux de investissements dans ces régions.

Elle demande que soient adaptés les critères d’éligibilité du Mécanisme pour une transition juste afin qu’il ne soit pas axé uniquement sur des régions à forte intensité de carbone mais que la transition écologique et énergétique des économies des RUP soit aussi pleinement soutenue.

La Conférence des Présidents des RUP rappelle la demande récurrente des RUP quant à la mise en place d’une véritable synergie FEDER/IVDCI/Instrument PTOM dans le cadre de la coopération territoriale européenne et insiste sur la nécessité que la Commission européenne prenne les mesures adéquates afin qu’une articulation des mécanismes de gestion de ces fonds puissent être effective.

Elle regrette que la coopération entre régions ultrapériphériques de différents bassins ne puisse être garantie dans le cadre du volet RUP du règlement relatif à la coopération territoriale européenne et invite la Commission européenne à réviser son interprétation restrictive.
Par ailleurs, elle demande que le rétablissement du taux historique à 85% soit effectif pour la coopération territoriale dans les RUP.

La Conférence des Présidents des RUP rappelle le besoin urgent de relancer le secteur du tourisme. Elle se félicite, à cet égard, de l’adoption d’un cadre commun européen en matière de critères épidémiologiques qui prend en compte l’échelle régionale. De même, elle accueille favorablement l’approche harmonisée qui encourage la réalisation de tests limitant les mesures d’isolement et de quarantaine. Toutefois, elle demande, la réalisation obligatoire de tests et la délivrance accélérée des résultats en amont des départs vers les RUP de l’espace Schengen.

A l’instar du tourisme, les secteurs de la culture et de l’évènementiel font face à une situation extrêmement critique qui nécessite des mesures mieux ciblées dans le cadre de la relance.

La Conférence des Présidents des RUP salue l’accord de compromis relatif au cadre financier pluriannuel qui dote les programmes horizontaux de moyens additionnels. et se félicite que l’attention portée aux RUP dans le cadre ces programmes ait été maintenue voire renforcée lors des négociations interinstitutionnelles. Elle restera toutefois vigilante pour une mise en œuvre par des mesures concrètes et des moyens dédiés afin de leur permettre de bénéficier véritablement des nouvelles opportunités offertes.

La Commission européenne a proposé un nouveau Pacte pour l’asile et la migration. Sujet sensible parfois clivant, la migration, qui relève de compétence nationale, n’en demeure pas moins un enjeu régional. En première ligne, les régions déploient des politiques d’intégration qui exercent une pression sur les finances locales. Mayotte, la Guyane, Saint-Martin et les îles Canaries font face à des pressions migratoires exacerbées qui créent de fortes tensions sociales.

En ce sens, la Conférence des Présidents des RUP demande que, compte tenu des situations insoutenables auxquelles ces régions doivent faire face actuellement, les migrants arrivés irrégulièrement soient relocalisés entre les États membres, de manière responsable et solidaire comme devrait le prévoir le nouveau Pacte pour l’asile et la migration. De même, la mise en place d’une gouvernance multi-niveaux dans le cadre du Fonds Asile et Migration est, nécessaire.

Elle demande, de même, l’établissement d’une ligne budgétaire spécifique pour les mineurs non accompagnés dans le prochain cadre financier pluriannuel ainsi qu’une attention particulière dans le cadre du nouveau Pacte.

L’application de l’article 349 du TFUE dans ce domaine doit être explorée pour permettre l’adoption de mesures spécifiques pour ces frontières de l’UE les plus éloignées.

La Conférence des Présidents des RUP souligne qu’il est également important qu’une solution soit trouvée pour répondre aux retours massifs des citoyens portugais en provenance du Venezuela vers Madère, qui n’est pas en mesure d’y faire face sans un appui européen approprié.

La Conférence des Présidents des RUP attire l’attention sur la nécessité de protéger les économies des RUP dans le cadre des négociations d’accords commerciaux, notamment entre l’UE et les pays d’Afrique australe et orientale. De même, dans le contexte des discussions relatives à l’accord de partenariat avec la Caraïbe, elle renouvelle sa demande que les RUP concernées soient associées en amont.

De même, la Conférence des Présidents des RUP demande que les intérêts des RUP soient préservés dans le futur accord avec le Royaume-Uni et leur accès au futur Fonds de réserve d’ajustement du Brexit.

Dans le cadre du dialogue constant et étroit avec la Commission européenne, la Conférence des Présidents des RUP prend note du rapport d’évaluation de la communication RUP. Elle invite la Commission européenne à renforcer l’axe social de la stratégie et à tenir compte de l’impact de la crise sanitaire actuelle et demande de renouveler la stratégie en faveur des RUP, à un moment où ces dernières ont un grand besoin de solidarité.

La Conférence des Présidents des RUP est pleinement engagée à contribuer à la Conférence sur l’avenir de l’Europe au cours de laquelle une attention particulière doit être portée à l’Ultrapériphérie et au maintien de ses acquis.

Mayotte, le 26 novembre 2020