Les RUP dans les Traités

 

Les RUP dans les Traités

 

Depuis l’adoption du Traité de Lisbonne entrée en vigueur au 1er décembre 2009, l’Union Européenne organise le statut des RUP en droit primaire par un double mécanisme. Tout en reprenant dans son article 349 le contenu de l’article 299§2, il rappelle par ailleurs, dans son article 355 portant sur le champ d’application territoriale du Traité, que les dispositions des traités sont applicables aux RUP, conformément à l’article 349

L’article 349 du TFUE reconnaît, quant à lui, le concept de régions ultrapériphériques, agissant en tant que base juridique, autonome et suffisante, permettant au Conseil « sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen, d’arrêter des mesures spécifiques visant, en particulier, à fixer les conditions de l’application des traités à ces régions, y compris les politiques communes. »

Grâce à cette reconnaissance au plus haut niveau de l’ordre juridique européen, l’application d’un statut souple et évolutif pour les régions ultrapériphériques au sein de l’UE est désormais assurée. C’est ainsi par exemple, que la politique de cohésion contribue à moderniser et à diversifier les activités économiques des RUP grâce à des investissements publics et privés financés par les Fonds structurels et d’investissement européens (Fonds ESI) et à l’enveloppe financière additionnelle prévue dans le cadre du FEDER, compensant les coûts supplémentaires générés par le grand éloignement. En outre, les RUP bénéficient d’un Programme d’options spécifiques pour l’éloignement et l’insularité (POSEI) visant à soutenir la production, la transformation et la commercialisation des produits agricoles ainsi que des mesures spécifiques pour aider le secteur de la pêche à commercialiser ses produits.

D’autres programmes européens horizontaux proposent des aides directes ou des instruments financiers pouvant bénéficier aux entreprises, aux centres de recherche et d’innovation, à la société civile et à leurs jeunes. C’est le cas, par exemple, du programme européen en faveur des petites et moyennes entreprises (COSME), du programme éducation, formation, jeunesse et sport (ERASMUS +) ou même du programme de recherche Horizon 2020, ainsi que l’atteste le lancement récent d’une appel spécifique en faveur des RUP (Forward).

Les caractéristiques spécifiques des RUP sont également reconnues par la politique fiscale et douanière de l’Union européenne, et des avancées ont par ailleurs été obtenues dans le domaine de la politique énergétique, des transports, de la recherche et de l’innovation.

 

Évolution du traitement des RUP dans les traités

Traité de Maastricht

Le traité de Maastricht ou traité de l’Union européenne, signé le 7 février 1992 et en vigueur depuis le 1er novembre 1993, a modifié les Traités fondateurs des Communautés européennes (Traité de Paris de 1951, Traité de Rome de 1957 et l’Acte unique européen de 1986). Il constitue un moment essentiel dans le processus d’intégration européenne, puisque l’objectif économique initial des Communautés est désormais adossé à celui d’une construction politique de l’Europe. Ce traité a ainsi et notamment facilité la réalisation de l’Union économique et monétaire européenne.

La déclaration n°26 du traité de Maastricht marquait la première reconnaissance officielle, bien que dépourvue de poids juridique, des régions ultrapériphériques.

Cette déclaration décline les caractéristiques physiques, et socio-économiques principales de ces régions «dont la constance et le cumul portent lourdement préjudice à leur développement économique et social.»; en outre, elle «estime que si les dispositions du traité instituant la Communauté européenne et du  droit dérivé s’appliquent de plein droit aux régions ultrapériphériques, il reste possible d’adopter des mesures spécifiques en leur faveur, dans la mesure et aussi longtemps qu’il existe un besoin objectif de prendre de telles mesures en vue d’un développement économique et social de ces régions. Ces mesures doivent viser à la fois l’objectif de l’achèvement du marché intérieur et celui d’une reconnaissance de la réalité régionale en vue de permettre à ces régions de rattraper le niveau économique et social moyen de la Communauté.»

Traité d’Amsterdam

Le traité d’Amsterdam, a révisé les traités existants, en fusionnant et en consolidant le contenu de ceux-ci, dans le sens de Maastricht. Il permet notamment un renforcement de la place des droits de l’homme dans l’Union, l’intégration de l’acquis de Schengen dans le champ de l’Union européenne, la mise en place d’une zone de liberté, de sécurité et de justice ou un renforcement des moyens d’action en matière de politique étrangère.

Le Traité, paraphé dans la capitale néerlandaise le 2 octobre 1997, est entré en vigueur le 1er mai 1999.

En ce qui concerne les régions ultrapériphériques, l’article 299.2 définit les caractéristiques communes de celles-ci. Cet article, jusqu’à l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, a constitué la base juridique pour l’adoption de mesures en faveur de ces régions par l’Union européenne.

L’article 299.2 constitue une avancée importante en faveur de l’inscription d’une base juridique solide en faveur de l’approche ultrapériphérique et constitue le point culminant d’une longue période, commencée à la fin des années 80, caractérisée par le dialogue et la collaboration permanente entre les régions, par une mobilisation sans précédent et un soutien sans faille de leur État respectif (France, Espagne et Portugal) et enfin par un travail de sensibilisation des institutions de l’Union européenne afin d’aboutir à l’approbation d’un cadre juridique stable en faveur des régions ultrapériphériques.

Depuis l’adoption de cet article, la revendication d’une stratégie globale et intégrée en faveur des RUP a été soutenue à l’occasion des Conclusions de différents Conseils européens et mise en œuvre par la suite au travers des différentes Communications de la Commission européenne.

Projet de traité constitutionnel

Au début des années 2000, et compte tenu de la perspective prochaine du futur élargissement, les RUP se mobilisent pour sécuriser les mesures obtenues en leur faveur.

Les Conclusion des travaux de la Convention pour l’avenir de l’Europe ont été présentées au Conseil européen de Thessalonique de juillet 2003 sous la forme d’un projet de traité constitutionnel qui devait modifier et remplacer les traités alors en vigueur. Au sein de cette constitution européenne, la position institutionnelle des RUP se trouvait préservée, et consolidée par le texte de la future Constitution, à son article III-424. Ce socle constitutionnel préservait en effet tous les avantages reconnus dans le précédent traité d’Amsterdam à l’article 299.2. et devait constituer le nouvel instrument juridique de référence en vue d’adapter les politiques communautaires au bénéfice de ces régions.

Traité de Lisbonne

Les principaux objectifs du traité de Lisbonne étaient d’accroître la démocratie dans l’UE et d’accroître l’efficacité des actions de l’Union et sa capacité à faire face aux défis mondiaux tels que le changement climatique, la sécurité et le développement durable. Il a été signé à Lisbonne le 13 décembre 2007 et est entré en vigueur le 1er décembre 2009.

L’inscription dans le corps du nouveau traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) d’un article spécifique pour les RUP dans le prolongement de l’article 299.2 du TCE est le résultat d’un partenariat très étroit mis en place entre les États français, espagnol et portugais, l’UE et les RUP.

Si l’article 349 TFUE confirme la nécessité d’une approche adaptée en faveur des régions ultrapériphériques, l’article 355 du TFUE précise que: «Les dispositions des traités sont applicables à la Guadeloupe, à la Guyane française, à la Martinique, à la Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, aux Açores, à Madère et aux îles Canaries, conformément à l’article 349».

Tandis que Saint-Martin a souhaité maintenir son statut de RUP, Saint-Barthélemy a opté pour un changement de statut en devenant un pays et territoire d’Outre-mer (PTOM) en 2012.

Pour sa part, Mayotte a cessé, à partir du 1er janvier 2014, d’être un PTOM (auquel s’appliquent les dispositions de la quatrième partie du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne) pour devenir une région ultrapériphérique relevant de l’article 349 à la suite d’une demande officielle de la France, en date du 26 octobre 2011, adressée au Conseil européen, demandant un changement de statut. Cela a conduit à introduire une référence à Mayotte dans cet article et une autre référence à l’article 355, paragraphe 1, du TFUE.

La demande de la France a notamment fait suite aux choix de Mayotte, exprimés par référendum le 29 mars 2009, de devenir un département d’outre-mer.