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XXIII^ème CONFÉRENCE DES PRÉSIDENTS

des Régions Ultrapériphériques de l’Union Européenne

À Las Palmas de Gran Canaria, le 22 novembre 2018

 

DÉCLARATION FINALE

Les Présidents des Régions Ultrapériphériques réunis en Conférence, à Las Palmas de Gran Canaria, les 22 et 23 novembre 2018, sous le haut patronage de sa Majesté le Roi d’Espagne, Felipe VI, et sous la présidence de Fernando CLAVIJO BATLLE, Président des Canaries, adoptent la déclaration finale ci-après.

1. La Conférence considère que l’Union européenne (UE) connaît actuellement les transformations les plus profondes de son histoire récente. L’affaiblissement du multilatéralisme au niveau international, le réveil des nationalismes, la montée des populismes et le retrait du Royaume Uni de l’UE, fragilisent le processus de construction européenne.
2. Dans ce contexte, marqué par la défiance des citoyens européens vis-à-vis de   l´UE, par un sentiment d’abandon de certains territoires et de manque de solidarité, elle réaffirme son attachement au projet européen et contribue à la réflexion sur son avenir.
3. Dans cette perspective, elle plaide en faveur d’une Europe plus stable, d’une Europe plus unie, d’une Europe plus forte, respectueuse et attachée à la diversité qui la compose, assumant son rôle dans le monde, déterminée à préserver son modèle de construction basé sur la paix, la promotion des Droits de l’Homme, la consolidation de la démocratie, le respect de l’État de droit, la solidarité et son modèle équilibré de développement.
4. Elle estime que la concrétisation d’une Europe solidaire doit guider l’action de l’Union dans la mise en œuvre de l’article 349 du TFUE qui reconnaît les spécificités des Régions ultrapériphériques (RUP), en particulier dans le cadre de la réforme des politiques européennes post-2020. Cette approche nécessite une attention continue et une unité d’action de la part du Conseil et du Parlement européen quel que soit le cadre législatif et financier qui pourrait être défini à l’issue des prochaines échéances électorales de mai 2019 ;
5. Elle souligne en particulier les avancées enregistrées en matière de dialogue et d’accompagnement sur-mesure pour les RUP. Elle exprime sa reconnaissance pour les efforts déployés par la Commissaire à la politique régionale, ainsi que par ses services en charge de la coordination des questions relatives aux RUP, en faveur d’une prise en compte plus effective de leurs spécificités dans l’ensemble du paquet législatif post-2020, qui nécessite encore des améliorations ;
6. Elle souligne la nécessité de conclure, au plus vite, les négociations du prochain cadre financier pluriannuel, ses différents règlements et programmes, pour éviter tout retard et interruptions qui puissent porter préjudice à la croissance économique et sociale de l’UE et de nos régions ;
7. Elle souligne la plus-value que les RUP apportent à l’UE, en matière de la projection mondiale, position géostratégique et dimension océanique ;

Au titre de la présente déclaration finale, la Conférence :

8. RAPPELLE la nécessité d’un recours systématique à l’article 349 du TFUE comme base juridique autonome pour l’adoption de mesures spécifiques au bénéfice des RUP ;
9. RESTE PRÉOCCUPÉE par un certain nombre d’infléchissements portés dans le cadre des négociations sur la législation post-2020, conduisant à des effets d’éviction ou de dilution des propositions des mesures spécifiques relatives aux RUP. Ces orientations vont à l’encontre des conclusions de l’arrêt de la Cour de Justice du 15 décembre 2015 ; 
10. RESTE ATTENTIVE aux travaux menés par le Conseil et le Parlement européen et INVITE ces derniers à confirmer les avancées proposées par la Commission envers les RUP tout au long des négociations en cours et inverser les points négatifs ;
11. SOULIGNE l’importance des échanges avec les Etats Membres et PLAIDE, dans le cadre des négociations en cours au sein de l’UE, en particulier du cadre financier pluriannuel, pour qu’ils n’acceptent aucune position contraire à cette Déclaration ;
12. DÉFEND un budget européen ambitieux privilégiant les politiques à fort impact territorial et DEMANDE le maintien des dotations financières au niveau actuel, notamment au titre de la cohésion et de l’agriculture, indispensables à la croissance et aux emplois dans nos régions ;
13. REJETTE toute réduction des moyens financiers alloués aux RUP car elle entrerait en contradiction avec les engagements des institutions européennes, creusant encore davantage les inégalités et plaçant ces régions dans l´incapacité de répondre aux réels besoins de leurs populations ;
14. ACCUEILLE favorablement la suppression de tout traitement dérogatoire discriminatoire pour le calcul des dotations allouées à Mayotte et DEMANDE qu’elle soit maintenue dans le cadre des négociations interinstitutionnelles ; DEMANDE la classification de Saint-Martin en tant que région NUTS 2 ;
15. REJETTE la classification des Canaries et de Martinique, comme Régions en transition, par pur effet statistique qui ne reflète pas la réalité économique et sociale de ces régions qui souffrent de contraintes structurelles permanentes ; 
16. REJETTE toute réduction des taux de cofinancement européen et DEMANDE de rétablir le taux historique de 85 % d’aide pour les RUP ;
17. DEMANDE que le cofinancement national ou régional des programmes ne soit pas pris en compte pour le calcul des déficits publics ;
18. REGRETTE la proposition de renforcement du lien entre la politique de cohésion et le Semestre européen, PLAIDE pour l’intégration d’une dimension territoriale dans ce processus et MANIFESTE, en particulier, sa préoccupation quant aux conséquences préjudiciables pour les régions du fait de la possibilité de suspension de Fonds ;
19. SE SATISFAIT du maintien de l’allocation spécifique additionnelle du FEDER et de la création d’une allocation au titre du FSE+ pour compenser les surcoûts des RUP, qui ne saurait toutefois être un simple redéploiement au sein de l’enveloppe affectée au FEDER-Surcoûts ;
20. DEMANDE un allégement effectif de la charge administrative qui pèse sur les bénéficiaires et les autorités de gestion afin de faciliter la mise en œuvre des Fonds européens ;
21. APPELLE à la reconduction du soutien, par le FEDER, de toutes les entreprises, indépendamment de leur taille, qu’il s’agisse des aides aux investissements ou au fonctionnement ;
22. RESTE ATTENTIVE aux évolutions du cadre européen relatif aux aides d’État, qui doivent reconduire les mesures spécifiques propres aux RUP, indispensables pour le soutien du développement de ses entreprises, et la création d’emploi ;
23. INVITE les institutions européennes et les États membres à appuyer les propositions positives de la Commission européenne en faveur des RUP, notamment à :
    • RENFORCER le volet inédit réservé aux RUP au titre de la coopération territoriale européenne (INTERREG), tout en préservant les modes de gestion de la période actuelle. DEMANDE à la Commission de flécher des contreparties financières dans le cadre des nouveaux instruments de coopération extérieure ;
    • CONFORTER les plans d’action du FEAMP par RUP, liés à la pêche et à l’économie bleue ; DEMANDE toutefois que le FEAMP permette l’octroi de subventions pour tous les types d’investissement localisées dans les RUP et INSISTE sur l’autonomisation des Plans de Compensation des Surcoûts (Posei pêche) et leur non plafonnement ;
    • PRÉSERVER les principes et le modèle du POSEI, programme qui doit être renforcé. DEMANDE la création d’un volet régional dans le cadre des plans stratégiques au titre du second pilier de la PAC (FEADER) et le pilotage régional dans leur mise en œuvre ;
    • IMPULSER la recherche et l´innovation dans les RUP, notamment à travers le volet « partager l’excellence » du programme HORIZON EUROPE qui doit être maintenu;
    • PÉRENNISER le dispositif sur la biodiversité dans les RUP dans le cadre du programme LIFE et sa gestion par l’agence exécutive de la Commission ;
24. ATTEND que les solutions concrètes énoncées dans le Mémorandum des RUP de 2017 pour palier au déficit d’accessibilité en matière de transports, de numérique et d’énergie soient mises en œuvre, rendant alors le désenclavement de nos territoires une priorité ;
25. PLAIDE pour que soient arrêtées, au plus tôt, les conditions d’autorisation de financement du renouvellement de la flotte de pêche dans les RUP en vue de soutenir, dès 2019, le développement des filières ;
26. RESTE ATTENTIVE à une prise en compte appropriée des intérêts offensifs et défensifs des RUP, à travers des mesures spécifiques, dans la future relation entre l’UE et le Royaume-Uni ;
27. SOLLICITE l’organisation du deuxième Forum sur l’économie bleue dans les RUP en 2019, et de la 5ème édition du FORUM RUP ;
28. CONSIDÈRE comme hautement prioritaire le maintien des relations privilégiées avec la prochaine Commission européenne.

AÇORES	CANARIES	GUADELOUPE
GUYANE	MADÈRE	MARTINIQUE
MAYOTTE	LA RÉUNION	SAINT-MARTIN

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